Quand et comment résilier une mutuelle santé ?

Publié le : 03 février 20224 mins de lecture

Les raisons de changer de mutuelle pourraient être multiples, des tarifs avantageux, de meilleures garanties ou un remboursement plus rapide. Cependant, avant de conclure un nouveau contrat, votre assurance doit être résiliée en bonne et due forme. Alors que la plupart des assurés résilient leur contrat à leur anniversaire, vous pouvez désormais le faire simplement avec la loi infra-annuelle.

Résilier le contrat avec la résiliation infra-annuelle

Selon la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, il est désormais possible d’abroger sa mutuelle à tout moment après 1 an d’engagement sans motif ni frais, depuis décembre 2020. Vous n’avez donc plus à attendre le délai annuel pour résilier et changer votre assurance-maladie. Toutefois, cette possibilité est accordée aux titulaires de contrats individuels de mutuelle de santé et aux employeurs de contrats collectifs. Par conséquent, les salariés sous contrat collectif avec leur employeur ne peuvent pas décider individuellement de changer d’assurance-maladie. Cette décision doit être prise par l’employeur, qui s’apposera alors à l’ensemble de ses employés.

Résiliation d’un contrat annuel à l’échéance

Comme pour tout contrat d’assurance, les prestations complémentaires de santé sont renouvelées par défaut, chaque année, sauf si l’assuré les refuse. Pour favoriser cette opposition, l’assureur doit rappeler au signataire le délai dans lequel il peut résilier le contrat en l’indiquant clairement dans le préavis annuel d’expiration. Cette obligation d’information est régie par la loi Chatel. Elle stipule qu’à défaut d’information de l’assuré au moins 15 jours avant la fin du délai de résiliation, le contrat d’assurance peut être résilié sans frais. En cas d’abrogation sans raison particulier, l’assuré doit de ce fait patienter à l’expiration de son année contractuelle.

Résiliation mutuelle santé avant l’échéance

Dans certaines circonstances particulières, l’assurance complémentaire santé peut être résiliée avant la date d’expiration. D’abord, un changement de circonstances comme déménagement, changement de régime ou d’état civil, changement de carrière, départ à la retraite, cessation d’activité professionnelle, peut justifier l’annulation du contrat sans attendre son échéance. Aussi, l’adhésion à l’entraide mutuelle est le motif de résiliation d’un contrat d’assurance-maladie après son expiration. Lors de votre entrée dans l’entreprise, votre employeur est tenu de vous fournir un contrat de santé qui s’applique également au conjoint, ses enfants et ses membres de la famille. Enfin, une augmentation déraisonnable de la prime annuelle donne droit à l’assuré de résilier sa prime complémentaire.

Quel que soit le motif de résiliation, l’assuré doit donc contacter sa mutuelle par un courrier recommandé au moins 2 mois avant l’échéance. Un accusé de réception n’est pas obligatoire, mais il certifie la bonne réception du courrier et évite toute contestation. Si ce préavis est respecté, l’assuré a le droit de résilier son complément sans pénalité ni justification.

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