La loi de sécurisation de l’emploi ou l’Accord national interprofessionnel « ANI » a été signé il y a quelques années. Cette loi exige la souscription de toute entreprise à une mutuelle santé collective pour ses salariers. De ce fait, la mutuelle est obligatoire, mais serait-il possible de refuser la mutuelle santé de son entreprise ?
Ce qu’il faut savoir sur la mutuelle d’entreprise
Chaque employeur est dans l’obligation de fournir une mutuelle collective pour leur salarié. En effet, toutes les entreprises et associations privées sont concernées par cela, quelle que soit leur taille : PME, TPE, multinationale. Quel que soit leur chiffre d’affaires, leur statut, ou encore leur secteur d’activité; la mutuelle santé collective a été conçue dans le but de garantir une protection complémentaire santé pour chaque employé. Selon la loi, l’entreprise doit prendre en charge cinquante pour cent minimum de la cotisation totale que l’employé doit régler. Généralement, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés, bien qu’ils travaillent à temps partiel, en contrat à durée déterminée, en stage ou travailleur confirmé. Toutefois, il est possible qu’un employé sollicite un refus d’adhésion à une mutuelle pour diverse raison. Cela est appelé « le cas de dispense ». Le cas de dispense est divisé en deux types bien précis. Il y a ce qui est prédit par loi, aussi appelé dispense de droits. Il peut être invoqué par le salarié. Mais aussi, il y a le cas de dispense simple, celle-ci concerne les diverses dispenses d’affiliation.
Les différents motifs pour refuser une mutuelle
Vous pouvez refuser la demande d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise, si vous faites déjà partie d’une mutuelle collective. En effet, vous êtes couvert à titre obligatoire et vous avez droit à une couverture souscrite par votre conjoint. Si vous avez une mutuelle individuelle, vous pourrez obtenir une dispense jusqu’à ce que votre contrat se termine. Pour les salariés qui travaillent en CDD, il est tout à fait possible de refuser la mutuelle collective, surtout si votre contrat est moins de trois mois. De même pour les travailleurs à temps partiel et les apprentis, vous n’êtes pas obligé d’adhérer à cette mutuelle, mais avec quelques conditions.
Ce qu’il faut faire pour demander une dispense de mutuelle collective
Le processus à suivre pour demander une dispense de mutuelle santé d’entreprise est simple si les conditions de dispense sont remplies. Il faut savoir que la demande de dispense doit toujours être à l’initiative de l’employé. Mais aussi elle devrait être demandée par écrit. Cette formalité est nécessaire afin de dégager l’employeur des diverses responsabilités du futur. Des documents pourraient aussi être requis pour la validation de la demande de dispense.